Accord de confidentialité





Dans le cadre de la recherche de partenaire(s) industriel(s), nous vous conseillons, avant tout contact et toute négociation, de proposer à votre interlocuteur un "Accord de confidentialité".

Cet accord, équilibré pour les deux parties, protègera les acquis et le savoir-faire de chacun.

Aquitaine Valo dispose d’un modèle en français et en anglais.

 

Le principe

Un accord de confidentialité est un contrat par lequel les parties s’engagent à ne pas divulguer, ni exploiter les informations définies comme « confidentielles » pendant une durée déterminée.
On entend par « Informations Confidentielles » toutes informations ou données, quelle qu’en soit la forme, et incluant, sans limitation, tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles, méthodes, ou procédés, savoir-faire scientifiques et/ou techniques divulgués par les Parties dans le domaine défini à l’article… ci dessus, par écrit ou par oral, ou plus généralement tous moyens de divulgation pouvant être choisis par les Parties pendant la durée de validité de cet accord.

Les caractéristiques

 
● Cet accord a pour unique objet de protéger les échanges d’informations.

● L’accord de confidentialité est unilatéral ou réciproque, selon qu’une seule ou les deux parties sont soumises au respect de confidentialité.

● Il s’utilise notamment dans les cas suivants :
 

• Avant d’amorcer une collaboration, dès les premiers contacts avec un partenaire, pour les négociations techniques et scientifiques ;

ATTENTION !!   L’accord de confidentialité est indépendant de la collaboration.

L’établissement de l’accord de confidentialité ne signifie pas que les négociations aboutiront et ne doit pas anticiper d’autres modalités (par exemple la propriété d’éventuels résultats ou les modalités d’exploitation) ; les contrats adéquats règleront au cas par cas la mise en place
des relations.

• Au cours d’une collaboration, pour encadrer plus particulièrement un point spécifique ou pour la mise en place de nouvelles négociations (prises de brevet, licences) ;

 

• En dehors de toute collaboration : échanges de données techniques, visite du laboratoire par un partenaire, accueil de chercheurs étrangers ou d’étudiants (les dispositions des conventions de stage sont souvent insuffisantes).

 

Les enjeux

● La protection du patrimoine scientifique de l’Université : l’information a une valeur, un coût d’acquisition et celui qui ne la possède pas est prêt à investir pour en disposer ;

● La protection de l’information ne se décrète pas : sans accord de confidentialité, les informations transmises peuvent être utilisées par le tiers sans contrainte. Dans le cadre d’échange d’informations, la première protection est donc la mise en place d’un accord de confidentialité ;

● La mise en place de l’accord de confidentialité ne nécessite pas de négociations importantes, mais il s’agit toutefois d’être attentif :

 

• à la définition des informations confidentielles, qui seront seules protégée :

      ex : l’information pouvant être incorporée dans un produit ou procédé brevetable, une        divulgation invaliderait en effet toute demande ultérieure de brevet ;

• à la durée de l’accord : un engagement trop long peut bloquer la recherche future du laboratoire.

• aux parties qui seront soumises à l’obligation de confidentialité (l’ensemble du personnel ayant accès aux informations : personnel titulaire et temporaire, stagiaire, étudiant…)

• à se limiter à l’obligation de confidentialité.

Demandez un accord de confidentialité

 

 

 

Contrats industriels : contrat de collaboration ou contrat de prestation ?





Les contrats, quelle que soit leur nature (protocole d’accord, collaboration de recherche, prestation de service, concours scientifique ....), sont conclus par l’Université en son nom et pour le compte du laboratoire.

Ils sont soumis à la signature du Président, seul habilité à engager la responsabilité juridique de l’Université, après examen et d’Aquitaine Valo.

Les contrats respectent les exigences de fond et de forme de la réglementation en vigueur, tant au plan financier, qu’au plan juridique ; c’est pourquoi ils sont établis avec le Service de Valorisation, qui tout en veillant au respect de ces exigences et aux intérêts des parties, conseille et aide les laboratoires, et travaille en lien étroit avec les autres services concernés de l’Université (personnel, financier et scientifique).

La négociation et la mise en place de contrats de partenariats industriels peuvent être d’une grande complexité. Vous trouverez ci-dessous quelques points clés sur lesquels nous souhaitons attirer votre attention.

 

Le cheminement des contrats

Principe

Tout document relatif à des activités de recherche (contrat, demande de subvention …) implicant l’université avec un partenaire extérieur (industriel, collectivité….) doit être signé par le Président. Il est le seul responsable légal habilité à signer pour engager la responsabilité de l’Université.
Le Président n’engage sa signature sur les contrats liant l’Université à des partenaires industriels que sous couvert de la validation (juridique et financière) du service" de Valorisation (mieux vaut donc soumettre les projets de contrats AVANT à au service de Valorisation).

Cheminement idéal en 2 étapes

Etape 1 : Avant la signature du Président de l’Université, soumettez vos projets au service de Valorisation pour un avis et une validation préalable à la signature sur la recevabilité technique, juridique et financière de votre projet. Aquitaine Valo est bien le point d’entrée pour tous les contrats vous liant à un partenaire industriel.
 
Etape 2 : Après la signature du Président de l’Université, donc après validation, vos projets sont remis à la Cellule de Valorisation qui se charge ensuite de la signature des différents partenaires signataires, ainsi que de la ventilation des exemplaires du document (partenaires, tutelle, gestionnaire laboratoire…).

NB : Pour un projet non géré par l’Université, c’est le service compétent du gestionnaire désigné qui se charge de requérir toutes les signatures et de ventiler à toutes les parties concernées.

Particularités

- Lorsque le laboratoire concerné a plusieurs tutelles (Université, CNRS, INSERM, INRA…), la signature des représentants légaux de chaque tutelle est souvent requise. Il convient donc d’anticiper le temps nécessaire pour les co-signatures.



• L’engagement d’un laboratoire dont la (ou une des tutelles) est l’Université n’est valable que si l’Université (le Président) est signataire du contrat (ou de n’importe quel autre document d’engagement) et ceci quelque soit le gestionnaire financier du contrat.

en savoir plus sur les contrats

 

Brevets et licences





Le brevet (titre de propriété) n’est pas un droit d’exploiter mais un droit d’interdire l’exploitation d’une invention sur un territoire donné pour une durée donnée. Il est aussi une source potentielle de revenus (redevances) et un outil stratégique. Il peut faire l’objet d’un contrat de licence.

Toute découverte générant une potentialité de brevet et relevant des missions attribuées au chercheur est la propriété de son Etablissement d’appartenance. Le chercheur ne peut donc déposer en son nom propre dans le cadre d’une invention de mission mais apparaît en tant qu’inventeur.

L’Université de Bordeaux met progressivement en place un portefeuille de brevets ; nous vous demandons donc de nous contacter en amont de toute prise de décision concernant une éventuelle demande de dépôt de brevet au nom de l’Université.

Toutes les formes d’exploitations sont envisageables, dès lors que ces droits ont été formalisés par une prise de brevet, ou une forme ad hoc de protection intellectuelle : concession de licence, ou, très exceptionnellement, cession de brevet, collaboration de recherche (cette situation permet d’avoir une position beaucoup plus forte dans les négociations), création d’entreprise innovante.

 

en savoir plus sur le dépot de brevet

 

 

Loi sur l’Innovation et la Recherche : 12 juillet 1999





La loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 favorise, par un ensemble de dispositions, le transfert de technologies de la recherche publique vers l’économie et la création d’entreprises innovantes en se donnant pour but d’instaurer un cadre juridique conciliant à la fois la participation des personnels de la recherche publique à la création et au développement d’entreprises, le fonctionnement régulier des services employant ces fonctionnaires, et la moralité de leurs comportements.


Elle se décline en 4 volets : la mobilité des personnels liés à la recherche vers l’entreprise :


• Art. 25-1, participation à la création d’une entreprise
  
• Art. 25-2, concours scientifique
  
• Art. 25-3, participation au capital social d’une entreprise
  
• Art. 25-4, participation au conseil d’administration d’une entreprise les collaborations entre la recherche publique et les entreprises le cadre fiscal pour les entreprises innovantesle cadre juridique pour les entreprises innovantes,

 

Dans chacun de cas, le chercheur titulaire intéressé devra faire une demande d’autorisation auprès de son employeur et soumettre un dossier de demande d’autorisation à la Commission de déontolgie. Le service de Valorisation se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Lire la Loi sur l’Innovation et la Recherche du 12 juillet 1999.